J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

NOR : SOCO0750218A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret no 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 2


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, pendant la durée de leur stage de formation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :

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JO no 102 du 02/05/2007 texte numéro 18
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Article 3


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent pendant la durée des stages d'initiation, des stages en entreprise et des stages pratiques d'application des indemnités journalières de stage, non cumulables avec les indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions suivantes :

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JO no 102 du 02/05/2007 texte numéro 18
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Article 4


L'inspecteur-élève du travail appelé, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de son maître de stage, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport. Cette prise en charge est assurée par son administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006 et, en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J.-R. Masson